Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117949_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît le document graphique définissant l'espace vert protégé sur lequel se situe le projet, dès lors qu'il interrompt la continuité de cet espace ; - une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101821_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
/La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2516603_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L.6122-1(…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206515_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 avril 2023 portant refus de retirer ou d'abroger l'autorisation n°17262 du 2 juin 2017 portant autorisation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302504_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
G H, Mme K A I et Mme C E, représentés par Me Heddi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris n'a pas demandé d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202595_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... avoir constaté par procès-verbal du 22 novembre 2021 l’implantation sans autorisation d’une caravane et, par procès-verbal du 24 décembre 2021, la réalisation de travaux sans autorisation, notamment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100205_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un arrêté du 13 août 2020, le maire d'Aucamville a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601109_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les requêtes susvisées n° 2601109 et n° 2601110 concernent des autorisations sollicitées dans le cadre de la réalisation d’une même opération immobilière.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307156_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., cheffe d’unité, pour signer « tous actes d’instruction » relatifs aux demandes d’autorisation de défrichement. Par suite, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406802_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par arrêté du 8 novembre 2024, modifiant l'autorisation initiale du 9 février 2024, le préfet a autorisé l'abattage sollicité et défini les mesures de compensation y afférentes.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
nécessairement, alors que son offre revenait à un « coût global » de 37,42 euros HT par tonne traitée pour le compte de BGV sur la durée du contrat, que l’offre de la société attributaire est construite autour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513481_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - l’éboulement s’est produit à proximité de la carrière exploitée par la société Carrière de La Rivière sur autorisation préfectorale ; - un éboulement complémentaire s’est produit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504980_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B ressortissant turc et australien né le 15 mai 1978, est marié à une ressortissante grecque depuis 2014 et déclare que le couple est entré en France à l'automne 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500539_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un arrêté modificatif du 17 janvier 2025, le préfet a étendu cette autorisation au périmètre recouvrant l'ensemble des voies et places de la Grande Île de Strasbourg, comprises entre le Fossé du Faux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007592_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
comporte qu'un seul logement ; - six véhicules peuvent se garer sur sa propriété ; - les puits perdus pour le rejet des eaux pluviales ont été réalisés ; - les terrasses ne nécessitent aucune autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100664_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
appartement au niveau de la terrasse du sixième étage du bâtiment situé au 28-30 avenue Jean-Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt ; 2°) d'enjoindre au maire de Boulogne-Billancourt de lui délivrer l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101846_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400921_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A soutient que : - le classement en zone Njv de sa parcelle ne tient pas compte des autorisations d'urbanisme accordées pour cette parcelle ; - le classement de la parcelle en litige en zone Njv est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300278_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence mention " auto-entrepreneur - commerçant ".
Source officiellePage 16 sur 9942
AUTONES, Léana, Marion
12/06/2026
Voir →
POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES
05/03/2026
Voir →
AUTONES, Benjamin, François
16/09/2025
Voir →
POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES
22/04/2025
Voir →
AUTONES, Clément André Albert
30/01/2025
Voir →