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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
Une requête collective est recevable dès lors que l'un des signataires de cette dernière a qualité à agir à l'annulation de la décision attaquée. 5.
2ème chambre
DTA_2306027_20250515
15 mai 2025
La fin de non-recevoir opposée par la commune de Corbas doit, dès lors, être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.
2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
Dans le cadre du marché de travaux, le lot n° 1 " VRD - gros œuvre - engazonnement - espace vert " a été confié à la société Sartor, le lot n° 4 " Ravalement " à la société Fourmy Ravalement, le lot n°
4ème chambre
DTA_2104669_20231005
5 octobre 2023
De même, dès lors que le projet emporte création d'une zone humide, il n'est pas incompatible avec l'article 1.3.4.4 du règlement de la zone Nb.
4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
DTA_1913195_20230331
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
Le développement du sport-santé répond à un enjeu de santé publique, révélé notamment par l'introduction dans le code de la santé publique, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système
1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 31.
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
de mine entendus jusqu'à trois fois par semaine qui n'ont pas été mesurés au sein de l'étude ; -l'impact du projet s'agissant de son volet remise en état est entaché d'une insuffisante analyse dès lors
5ème Chambre
DTA_2001812_20230206
6 février 2023
Dès lors, les préfets du Nord et du Pas-de-Calais n'étaient pas tenus de saisir l'Office national des forêts.
DTA_2408005_20251127
27 novembre 2025
Dès, lors ces aménagements ne changent pas substantiellement la nature du projet initial de contournement de Beynac-et-Cazenac. 14.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200370_20230523
23 mai 2023
Aquaprocess, et le lot n° 3 " Gros œuvre " attribué par acte d'engagement du 7 décembre 2009 à la société Sogéa Nord Ouest.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404527_20240918
18 septembre 2024
Par suite, et dès lors qu'elle justifie d'un intérêt suffisant à la poursuite des travaux objets de l'autorisation dont la suspension est demandée, son intervention doit être admise.
Chambre 2
DTA_2100489_20230616
16 juin 2023
Le lot n° 2 (gros œuvre) a été confié à la société Chambon construction, le lot n° 3 (enduits extérieurs) à la société Face et façades et le lot n° 5 (couverture et bardage zinc) à la société Duché, par
DTA_2200549_20250422
22 avril 2025
conséquences dommageables pour l'environnement du projet autorisé ; - il est fondé à exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité du classement du terrain en zone UA au plan local d'urbanisme dès lors
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
l'article L. 2131-1 les actes suivants : ()3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi
3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
Par suite, et dès lors que le dossier constitué a permis tant à la population, lors de l'enquête publique, qu'aux autorités consultées et au préfet du Morbihan, d'apprécier de manière satisfaisante les
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
société EG BAT, pour le lot n°3, " couverture, étanchéité " d'un montant de 265 914,91 euros HT, - à la société Coucoureux, pour le lot n°6 " menuiseries intérieures " d'un montant, porté par avenant
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
qualité pour agir ; elles disposent également d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire modificatif délivré le 27 juillet 2022 ; - la requête n'est pas tardive dès lors
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a établi les impositions litigieuses au nom de leur foyer fiscal dès lors que le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales
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