Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301160_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B (cales, terre-plein, pertuis à poutrelles et rails de mise à l'eau) occupent sans autorisation le domaine public maritime au lieudit " Gavrinis " sur le territoire de la commune de Larmor-Baden.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303174_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301933_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que le montant de l’indemnité est insuffisant dès lors qu’elle a vécu dans un camp pendant 699 jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306260_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que cette décision ne tient pas compte de son séjour dans le camp d’hébergement situé à Mas-Thibert pour les années 1965 à 1969, soit quatre années consécutives.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303553_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que son mari a séjourné au camp Joffre de Rivesaltes à compter du 16 juin 1962 avant de rejoindre la citadelle d’Amiens.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004468_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
erreur manifeste d'appréciation en estimant que les éléments remis avec la demande d'apatridie ne permettent pas de prouver de manière suffisamment précise et sérieuse son identité et sa provenance du camp
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303788_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demeurant libres d'accès sont trop fréquentées ; elle produit des effets anticoncurrentiels graves et privilégie les autres activités de plaisance ; la fréquentation trop importante de certaines cales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219791_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022, par lequel le préfet de police a interdit la manifestation déclarée le 16 septembre 2022 et a prévu l'évacuation des occupants du campement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314596_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 380/2023 du 31 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) a ordonné aux occupants du campement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227028_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Toutefois si le séjour de Mme C, sur lequel elle fournit notamment une carte de réfugiée, au camp d'Abou Choc est vraisemblable, les menaces dont elle fait l'objet ne sont étayées par aucun élément.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble cadastré AA n°46, situé 2, rue Coupe Cambe
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204146_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal d'une requête concernant les nuisances auxquelles elle est exposée en tant que voisine de l'établissement " la Cale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en camp ", de ce que son père a été emprisonné entre le 1er juillet 1962 et le 1er janvier 1963, la laissant elle et sa famille dans une situation particulièrement précaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle le C de l'intérieur l'a radié du stage de préparation militaire gendarmerie qui se déroulait dans la région de gendarmerie Auvergne Rhône Alpes à Sathonay-Camp
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402070_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'annuler la décision du 18 janvier 2024 du chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et victimes des guerre en tant qu'il atteste de sa présence dans les camps
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311504_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C est propriétaire, à la cale de mise à l'eau du port, et l'exercice d'une activité de location de celui-ci ; - il a été dressé procès-verbal de cette infraction le 7 août 2023 par le surveillant de
Source officielle5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
par lequel le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la communauté de communes du Val d'Argent l'a mis en demeure d'effectuer des mesures de remise en état de la cage
Source officielle4ème chambre
DTA_2302558_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant l'octroi de l'aide sollicitée à Mme B dès lors qu'elle n'a pas vécu pendant au moins 90 jours dans un camp ou hameau de forestage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403675_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il attire l'attention du juge des référés sur le fait que les preuves d'atteinte à la sécurité publique ou à la salubrité publique ne portent que sur l'ancien campement des requérants et non sur celui
Source officiellePage 16 sur 156