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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
-La cessation d'exploitation, en cours d'année, d'un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l'article 3 constitue un fait générateur de la taxe. / Chaque exploitant qui cesse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300504_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
contestées ont été prises par une autorité incompétente, dès lors, d’une part, que le bureau de l’AFP « La Cloche d’Argent » n’était pas compétent pour l’attribution de baux, et, d’autre part, que l’AFP a cessé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300057_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B s'est marié le 28 juillet 2018 avec une ressortissante française, la vie commune des époux a cessé de sorte qu'il ne remplit pas les conditions posées à l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503059_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant d’adopter la décision de retrait du titre de séjour, . la communauté de vie n’a pas cessé
Source officielle7ème chambre
DTA_2503429_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - la communauté de vie n’ayant pas cessé depuis son mariage avec un ressortissant français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504527_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielle1ère chambre
DTA_2301748_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B était titulaire depuis 2016 en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé sur les stipulations du a) de l'article 10 et sur celles de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
le gel de ses avoirs alors qu'aucun élément nouveau ne le justifiait et que, à supposer qu'ils aient pu fonder la mesure de gel initiale décidée le 14 février 2022, les faits alors invoqués auraient cessé
Source officielle3ème chambre
DTA_2207692_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
demande de décharge remet en cause le bien-fondé des impositions et s'inscrit ainsi dans un contentieux d'assiette ; - les impositions en cause ne peuvent pas être dues dès lors que la société a cessé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé
Source officielle1ère chambre
DTA_2500160_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... un titre de séjour au motif que la communauté de vie entre lui et son épouse avait cessé. 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010677_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'activité sans cession ni transfert de celle-ci. 4.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2300591_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B soutient que la responsabilité de la Suède a cessé dès lors qu'il y a fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512033_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
expiration le 13 août 2025 et que l’absence de titre de séjour ou d’attestation de prolongation d’instruction entrave ses démarches de recherche d’emploi et de logement ; son inscription à France Travail a cessé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
hospitalier de Carcassonne où les examens médicaux effectués ont mis en exergue une fistule et un abcès vraisemblablement consécutifs à la lobectomie venant d'être réalisée ; - son état n'ayant cessé
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513497_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
entaché d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 6 2) et 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n’a pas cessé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216068_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'exigence du maintien de la communauté de vie entre les époux posée par les dispositions précitées renvoie aux dispositions du code civil, et notamment à celles du premier alinéa de l'article 215 de ce
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300748_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
Source officiellePage 16 sur 18219