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Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'arrêté du 30 janvier 2020 mentionne clairement les nom et prénom, ainsi que la signature de M.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2503249_20251017

Administratif

17 octobre 2025

conduire, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

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JU1

DTA_2500290_20250925

Administratif

25 septembre 2025

les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

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2ème Chambre

DTA_2306786_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En premier lieu, il ressort clairement de la notice jointe au dossier de demande du permis initial que le projet consiste à étendre une maison existante sur rue et à construire une nouvelle maison à l’

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2ème Chambre

DTA_2201424_20240410

Administratif

10 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit plus haut, une voie privée partant de la voie publique du chemin de l'Espero dessert la parcelle d'assiette du projet en traversant la parcelle

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- Asile - 15 jours

DTA_2302215_20230302

Administratif

2 mars 2023

Il ressort clairement des éléments évoqués dans cette motivation que le critère de détermination est celui prévu au paragraphe 1 de l'article 13 du I (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

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3ème chambre

DTA_2200449_20240627

Administratif

27 juin 2024

Mme B soutient que : - l'expert désigné en référé a clairement établi l'existence d'une pollution d'origine organique dans les eaux du fossé d'évacuation des eaux de pluie ; - il y a abstention fautive

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11ème Chambre

DTA_2206044_20230419

Administratif

19 avril 2023

L'avis du 23 décembre 2021 de ce collège, établi conformément aux dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, mentionne clairement l'identité des trois médecins le composant,

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4ème Chambre

DTA_1810822_20221014

Administratif

14 octobre 2022

litigieuse devant être déterminées à la date à laquelle il est mis fin au report, la fraction de la plus-value litigieuse doit être imposée selon le régime spécifique institué en faveur des dirigeants partant

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8ème Chambre

DTA_2104390_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Ainsi que cela ressort clairement des termes même de la proposition de rectification, qui ne sont pas sérieusement débattus sur ce point, ces deux copies ont été cachetées et remises, dans la même enveloppe

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400058_20240213

Administratif

13 février 2024

matière d'acheminement des communications électroniques confiée notamment à la société Free, il n'est toutefois pas justifié par cette dernière, d'une particulière importance du projet en litige, et partant

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JU1

DTA_2500059_20250704

Administratif

4 juillet 2025

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Magistrat Maljevic

DTA_2206473_20230710

Administratif

10 juillet 2023

au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

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ZUPAN David

DTA_2200493_20220707

Administratif

7 juillet 2022

à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208810_20220930

Administratif

30 septembre 2022

inscrit en école maternelle mais n'y va pas au vu d'un certificat médical du 1er septembre 2022 ; sa mère a un niveau d'études bac + 9, est titulaire d'un doctorat en mathématiques et reste le plus clair

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5ème Chambre

DTA_2300735_20260330

Administratif

30 mars 2026

au projet sous réserve du respect d’une prescription, reprises par le maire de la commune à l’article 3 de l’arrêté attaqué, relative aux parties enduites de la construction devant « être de ton gris clair

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4ème Chambre

DTA_2303295_20240515

Administratif

15 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tampon apposé sur cet arrêté, que celui-ci a été réceptionné par les services de la préfecture le 21 octobre 2021 et, partant, qu'il a été transmis au

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Reconduite à la frontière

DTA_2505547_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

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1ère Chambre

DTA_2100015_20230413

Administratif

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.