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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2112075_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
congé maternité et ayant épuisé ses droits à congé de longue maladie le 25 février 2019, a été placée, régulièrement à titre rétroactif, par un arrêté, du 23 septembre 2021, en disponibilité d'office,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100422_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010195_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2408048_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d’une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l’enseignant-chercheur. (…) Le congé pour
Source officielle1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'attestation établie le 14 novembre 2014 par son employeur à destination de Pôle Emploi, une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 32,5 jours de droits à congés non pris, lui
Source officielle5ème chambre
DTA_2401476_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
pathologies peuvent donner lieu à un congé longue maladie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103160_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 19 mars 2019.
Source officielleChambre 3
DTA_2201639_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de longue maladie et l’a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 4 décembre 2021 au 1er août 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004231_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie
Source officielle2ème chambre
DTA_2400348_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. / Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405964_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a été rappelée à Mme B ; - le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie est possible dans la limite de 15 mois après la période d'acquisition ; - il n'est pas possible de solliciter
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203097_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de longue maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire ; *l'urgence est caractérisée, en effet : -elle perd son plein traitement, étant placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
G D nécessite l'octroi d'un congé longue maladie pour une durée de 6 mois. ". Enfin, le comité médical a émis le 16 avril 2021 un avis favorable à l'octroi d'un congé de longue maladie.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108603_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A la suite d'un accident domestique survenu le 2 juillet 2016, Mme A, qui avait sollicité le bénéfice d'un congé de grave maladie, a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107947_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C soutient que : - une indemnité compensatrice de congés payés et les congés payés non pris afférents sont dus en vertu de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Source officielleChambre 2
DTA_2201911_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
être alimenté par des congés annuels que si un agent a utilisé au moins vingt jours de congés au cours de l'année ; - l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101377_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
à l'issue de ses droits à congé maladie ordinaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004359_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le solde de ses jours de congés non pris à 2,5 jours. 6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002650_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
desdits congés " (point 42). 6.
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