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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305980_20230725
25 juillet 2023
soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308256_20231222
22 décembre 2023
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
ORTA_2601542_20260218
18 février 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510621_20260109
9 janvier 2026
Par arrêté du 5 décembre 2019, elle a fait l’objet d’une mesure d’éloignement laquelle elle n’a pas déféré.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511027_20250801
1 août 2025
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604694_20260422
22 avril 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410513_20240719
19 juillet 2024
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300532_20240911
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, l'association Défendre Domfront et le Domfrontais, M. F D, Mme A B et M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303475_20230717
17 juillet 2023
A ne porte pas d'atteinte grave à la situation du requérant ni aux intérêts qu'il entend défendre de sorte que l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun moyen n'est de nature à créer un doute quant
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402402_20250226
26 février 2025
directeur de l'école élémentaire Pierre Brossolette de Garéoult ; 2°) d'enjoindre à l'administration de " maint[enir] () son salaire jusqu'à l'obtention d'un entretien avec l'IA-DASEN pour [s]e défendre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302235_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302502_20230526
26 mai 2023
A ne démontre pas avoir vainement tenté de démarches auprès des autorités consulaires albanaises pour obtenir un visa l'autorisant à travailler ; il n'a pas déféré aux mesures d'éloignement édictées à
ORTA_2300531_20240911
6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie informe le tribunal qu’il appartient au ministre du travail, saisi d’un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail, de défendre
DTA_2305587_20251218
DTA_2303389_20251218
DTA_2203280_20220719
19 juillet 2022
pour conséquence de leur retirer de manière définitive tout caractère fonctionnel et partant la qualification juridique de moulin, impacte gravement et directement les intérêts qu'elles entendent défendre
1ère Chambre
DTA_2102084_20231229
29 décembre 2023
. / - de défendre les intérêts collectifs tant moraux que matériels des habitants et résidents du pays fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus. / - de se constituer partie
DTA_2502846_20250513
13 mai 2025
Par arrêté du 30 mars 2021, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré.
DTA_2503386_20250513
Elle n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. Le 20 août 2020, Mme D a conclu un contrat de séjour avec l'association Accueil sans frontières 67.
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