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Elle soutient que : le juge administratif est compétent dans l’hypothèse, comme en l’espèce, d’une demande d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public ; il existe une situation d’urgence dès

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503730_20251215

Administratif

15 décembre 2025

C... et Mme D... occupent sans droit ni titre le domaine public communal ; ils ont cessé toute activité depuis le 4 septembre 2025, et l’absence de détention d’un diplôme de boulanger fait, eu égard aux

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301569_20230814

Administratif

14 août 2023

En premier lieu, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer

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5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Dès lors, en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, l'appartenance de cette parcelle au domaine public communal n'a

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520379_20251121

Administratif

21 novembre 2025

un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511408_20250910

Administratif

10 septembre 2025

un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300296_20230324

Administratif

24 mars 2023

a cependant refusé de lui accorder un logement, qu'il est à jour du paiement de ses loyers, qu'il commence à travailler pour la société Mac Donald's et demande donc un délai pour avoir le temps de réunir

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5ème chambre

DTA_2203611_20250527

Administratif

27 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la SARL Domaine des caves du Prieuré, qui exploite un domaine à Crézancy-en-Sancerre (18300), a déposé le 18 février 2022 un dossier de demande d'aide à l'investissement

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3ème chambre

DTA_2301084_20231207

Administratif

7 décembre 2023

décembre 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé au titre de la session 2022 a décidé de ne pas lui valider le domaine

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600020_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Il résulte également de l’instruction qu’une autre société, Réunir Services, contribue au développement des entreprises de transport public routier de voyageurs membres de l’association « Réunir les PME

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301863_20250701

Administratif

1 juillet 2025

délibération par laquelle le jury ne l'a pas admise au diplôme d'Etat d'assistant de service social, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 7 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réunir

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11ème chambre

DTA_2405748_20251203

Administratif

3 décembre 2025

recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : « [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis

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1ère chambre

DTA_2404409_20240606

Administratif

6 juin 2024

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la préfète, seuls 19 suffrages peuvent être regardés comme ayant été exprimés au premier tour de scrutin et que, ayant réuni 14 suffrages et ayant ainsi

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201083_20220720

Administratif

20 juillet 2022

d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet d'effectuer, à titre préventif, un constat sur l'état préalable des lieux, ouvrages, structures et canalisations avoisinants le projet immobilier destiné à réunir

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600733_20260306

Administratif

6 mars 2026

soutient que : - l’aire d’accueil d’Yzeure est une aire d’accueil dite classique qui comprend dix emplacements pour vingt caravanes ; les aires d’accueil classique des gens du voyage relèvent de son domaine

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2ème chambre

DTA_2100153_20231130

Administratif

30 novembre 2023

verser la somme de 240 000 euros au titre des frais et travaux qu'elle a réalisés afin de pouvoir exploiter le local n°26 situé Auberge des Mers à la Marina, conformément à la convention d'occupation du domaine

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405734_20240625

Administratif

25 juin 2024

Elle soutient que : - l'aire de grand passage relève du domaine public de la communauté d'agglomération ; - il y a urgence à prononcer l'expulsion des défendeurs au regard des risques certains pour

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300249_20240130

Administratif

30 janvier 2024

En troisième lieu, conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,

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Juge Unique

DTA_2300220_20230623

Administratif

23 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il a été victime de violences et craint désormais d'être tué en cas de retour en Haïti, compte-tenu du climat d'insécurité qui règne

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2ème chambre

DTA_2303502_20260319

Administratif

19 mars 2026

E..., également propriétaires de lots inclus le domaine des Fées, elle ne justifie pas d’un mandat permettant de les représenter dans le cadre de la présente instance.

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