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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
Il résulte d’ailleurs de l’instruction que le conseil de la société a demandé, au nom de celle-ci, la communication de ces pièces, et que les procès-verbaux établis par les services des douanes lui ont
5ème Chambre
DTA_2103498_20230131
31 janvier 2023
n'ayant pas été régulièrement publié, faute d'avoir fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée de deux mois consécutifs, d'un affichage à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société Petrelluzzi Transit, la société
1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
comprend 97 chapitres et 21 000 positions douanières : en outre, il n'y a souvent pas identité entre la dénomination commerciale et la dénomination douanière ; cette complexité a justifié : l'introduction
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’une « enquête locale » soit réalisée préalablement à l’avis du directeur régional des douanes.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514232_20251204
4 décembre 2025
obstacle à l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés refuse la délivrance du certificat d’immatriculation demandé tant que le « document des douanes
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600102_20260422
22 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la délibération du jury du concours externe de contrôleur des douanes et des droits indirects en tant qu’elle l’a déclaré non-admis à l’issue de l’épreuve orale.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209615_20240104
4 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a établi le tableau d'avancement 2020 au grade de contrôleur principal des douanes, à titre principal
ORTA_2315381_20240110
10 janvier 2024
du 20 novembre 2023 et une décision, non datée, réceptionnée le 5 décembre 2023, par lesquelles le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de la direction générale des douanes
1ère chambre
DTA_2100350_20220701
1 juillet 2022
demande a été rejetée par la commission alors qu'elle avait été acceptée par un courriel du service des ressources humaines du 1er juillet 2020 et qu'il était évident pour tous qu'il allait quitter la douane
3ème chambre
DTA_1908647_20220708
8 juillet 2022
E a été titularisé dans le corps des inspecteurs des douanes et droits indirects le 1er septembre 2011.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500112_20250314
14 mars 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le chef du service des ressources humaines de la direction interrégionale des douanes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512616_20251114
14 novembre 2025
A... saisit le tribunal afin d’obtenir des « informations précises de la part du BOP-GRH » et de la direction des douanes de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314246_20231116
16 novembre 2023
B A fait part au tribunal de ses difficultés à obtenir l'indemnisation de ses frais de transport auprès du service comptabilité de la direction interrégionale des douanes de Paris aéroports.
2ème chambre
DTA_2303035_20250723
23 juillet 2025
Par une décision du 13 juillet 2023, la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500134_20250124
24 janvier 2025
du Jura en date du 26 décembre 2024 par lequel il a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice des services des douanes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401820_20240404
4 avril 2024
éléments mobiliers dont elle est propriétaire, au besoin avec le concours de la force publique, de l'espace relevant du domaine public communal au droit de son local commercial sis 5 avenue Jacques Douzans
DTA_2400467_20251120
20 novembre 2025
E..., né en 1975, agent de constatation principal de première classe des douanes, a été affecté à la brigade de surveillance extérieure des douanes et droits indirects de la Trinité à compter du 1er avril
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401870_20250130
30 janvier 2025
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; / b) Le directeur interrégional des douanes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
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