Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Métropole Rouen Normandie sur le même fondement.

de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de

C un délai de départ volontaire : 12. Il résulte de ce qui précède que M.

A D, interprète en langue arabe, qui déclare que sa sœur réside en région parisienne et que ses employeurs lui demandent régulièrement de se déplacer aux alentours du département de la Loire.

C... représentée par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, de nommer un expert médical afin de donner un avis sur l’imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 5 septembre

Le maire a notamment déclaré à cette occasion, d'une part, que M.

de départ volontaire de trente jours et fixant son pays de destination.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation

Interpellé le 5 avril 2023 par les services de la police municipale de Saint-Etienne qui l'ont ensuite présenté devant un office de police judiciaire, il fait l'objet, par décisions du 6 avril 2023 prises

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

B C et Mme D A, représentés par Me Alouani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis a refusé de délivrer à M.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C... et de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour mentionnant sa nouvelle adresse, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance

et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Elle est de nouveau hospitalisée du 7 au 18 juillet 2017 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne du fait d'une dyspnée et la nasofibroscopie met en évidence un œdème laryngé et une paralysie

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Par jugement du 8 avril 2021, le Tribunal a confirmé la mesure d'éloignement mais annulé les décisions refusant le délai de départ et interdisant le retour.

E C, représenté par Me Salle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

B a assuré la gestion de fait de la société SN2 notamment en établissant des factures à l'en-tête de la société sans le consentement de son président, M.