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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qui lui a été faite à l'adresse indiquée dans sa requête, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303370_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
recueilli 49 signatures en septembre 2022 ; - les mesures sollicitées sont utiles compte tenu de la carence persistante de la maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police générale, elles ne feraient
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304075_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
responsables de master à se réinscrire pour l'année 2022-2023 ; - la décision de refus de réinscription en deuxième année de master est illégale car l'université n'a pas établi que les capacités d'accueil feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206929_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
cause de sa maladie professionnelle, n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207042_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de grandes difficultés financières, n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ressources ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette, sans apporter de justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207624_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette, sans apporter de justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207763_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
courantes, ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette, sans apporter les justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208039_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
formulaire, se borne à faire état de sa précarité financière, sans apporter de justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204903_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
insuffisant de ses ressources et d'un prêt en cours, sans produire aucun justificatif de nature à permettre d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305138_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'incapacité de rembourser sa dette, n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305659_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
financière pour les personnes handicapées, n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer, qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306952_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
deux bulletins de paie pour les mois d'avril et mai 2022, sans apporter aucun justificatif permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges de son foyer qui, rapportées à ses ressources, feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401618_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
À l'issue de ce délai, les requérants n'ont produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de leur foyer qui feraient obstacle à ce qu'ils puissent rembourser l'indu mis à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308585_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il se borne uniquement à soutenir qu'il est de bonne foi, ne produit aucun justificatif concernant ses ressources et la nature et l'importance de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203418_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
demande expresse du 1er juillet 2022 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203747_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toutefois, à supposer qu'il soit de bonne foi, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203957_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Dès lors, en l'absence de tout péril grave, les mesures demandées au juge des référés feraient, en l'espèce, obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne sont donc pas au nombre de celles
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300420_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il n'établit pas davantage, par des éléments précis, l'existence de difficultés financières qui feraient obstacle à l'engagement de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517520_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
, elles n'apportent aucun justificatif sur leur situation financière respective, alors, en outre, qu'il leur sera possible d'invoquer l'illégalité de la décision attaquée dans l'hypothèse où elles feraient
Source officiellePage 16 sur 310