Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme C B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant Mme B épouse C, qui déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction

a constaté le 16 mai 2023 l'occupation, le branchement électrique illégal sur un candélabre, ainsi que le branchement d'eau sauvage ; cette occupation porte une atteinte manifeste à la grande fête foraine

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, elle a bénéficié d'arrêts de travail du 3 avril 2023 au 2 février 2024 ; - le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 Mme C A, représentée par Me Forand, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement décent et durable

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une convocation, qui lui a été adressée le 31 octobre 2018, tendant à ce qu'il se présente devant la commission consultative des marchés forains à raison

A n'est fondé, que sa décision n'est entachée d'aucune illégalité et que chacun des motifs la fondant suffisait à lui seul à la justifier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025 et une pièce complémentaire enregistrée le 30 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés :

Me Poux-Jalaguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 et le 15 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que le courriel du 22 mai 2023 ne constituerait pas une décision faisant grief, mais une simple information émanant des services et adressée à un commerçant forain

A C, qui était autorisé à vendre des vêtements en qualité de " forain passager prioritaire " sur le marché d'approvisionnement de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, a demandé

Par suite, la commission de recours a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, refuser la délivrance du visa sollicité en se fondant sur les motifs précités.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire de Noisiel a prononcé son exclusion du marché forain

En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les motifs de droit et de fait fondant l’obligation de quitter le territoire français et que la préfète du Val-de-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme C B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le

Il soutient que : - il est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit en fondant la décision contestée

prioritaire par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône le 29 septembre 2022 mais aucune offre de logement ne lui a été proposée ; - alors qu'il était hébergé au sein du CHRS Forbin