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L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions du GAEC de Châtillon présentées à ce titre doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 10.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2101896_20250505

Administratif

5 mai 2025

Lorsqu'un associé d'un GAEC conserve une activité agricole en dehors du périmètre du GAEC, en qualité d'exploitant agricole à titre individuel, il peut demander à ce titre l'attribution de terres en application

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1ère chambre

DTA_2201828_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Par la présente requête, le GAEC de la Hersière demande l'annulation de cet arrêté du 3 juin 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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5ème Chambre

DTA_2005271_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Sur les conclusions présentées par le GAEC de la Haute-Motte sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative : 15.

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5ème Chambre

DTA_2007508_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Ces agents ont estimé qu'une anomalie apparaissait dans l'utilisation, par le GAEC F, de produits phytopharmaceutiques.

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3ème Chambre

DTA_2301083_20251204

Administratif

4 décembre 2025

D... à Cœur-de-Causse et Montfaucon, en date du 9 février 2023 au bénéfice du GAEC Dellac-Salgues à Carllucet, Séniergues et Montfaucon, en date du 9 février 2023 au bénéfice de Mme F...

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1ère Chambre

DTA_2301261_20250403

Administratif

3 avril 2025

A, représentant le GAEC A Thibaut. Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre 2

DTA_2101237_20250320

Administratif

20 mars 2025

BLT Droit Public, Me Thiry, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

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1ère Chambre

DTA_2104467_20231218

Administratif

18 décembre 2023

C E et le GAEC du Ransart. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2302960_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

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2ème chambre

DTA_2201270_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Thierry Bataillard rapporteur public, - et les observations de Me Brocherieux, représentant le GAEC Lefort. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507459_20250719

Administratif

19 juillet 2025

Le GAEC B et le syndicat Coordination rural-union nationale demandent la suspension de l'exécution de cette mesure. Sur le cadre juridique applicable : 3.

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Chambre 2

DTA_2100358_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Si la demande est présentée au nom du GAEC, il appartient à la section puis, le cas échéant, au juge, de requalifier en ce sens la demande. 10.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600089_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Le siège du GAEC WAPI et l’exploitation de M.

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2ème chambre

DTA_2200649_20230629

Administratif

29 juin 2023

La procédure a été communiquée au GAEC " Au panier de la ferme Aymonin ", représenté par Me Lhomme, qui n'a pas produit de mémoire.

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4ème Chambre

DTA_2006147_20230331

Administratif

31 mars 2023

de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, fixent à la somme de 3 500 euros le montant du crédit d'impôt dont chaque associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

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1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

B ni d'ailleurs aucune autre pièce relative à la mise en valeur des terres en question par le GAEC de la Davière n'est au demeurant produit.

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3ème Chambre

DTA_2500353_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Par un arrêté du 8 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le GAEC Le Maurion à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup.

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5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Le GAEC les Colombières, qui s’était porté candidat sur ce lot, ainsi que Mme A... et Mme D..., gérantes du GAEC, demandent au tribunal d’annuler cette délibération.

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