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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305544_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204576_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509695_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601501_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500616_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301196_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302936_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307126_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

I et Mme A D épouse H, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E, C B et G, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303390_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503867_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203208_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2022 à 9h36 et à 12h35, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001067_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en effet ; la requérante n'a pas qualité pour demander la résiliation du contrat dès lors qu'elle est insusceptible d'être lésée dans ses intérêts de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2403705_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

réadaptation professionnelle (ESRP), en établissement ou service de préorientation (ESPO) ou en unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2403940_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

professionnelle en centre de rééducation professionnelle, en centre de pré-orientation ou en unité d’évaluation , de réentrainement et d’orientation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302820_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 3131-2 et L. 3131

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303528_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les vices dont elle se prévaut ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300644_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301135_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de l'article 1.4 du règlement de la consultation, la SEMAG a commis un manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence qui s'imposaient à elle ; - elle est susceptible d'avoir été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206860_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

porté atteinte au libre accès à la commande publique ; - elle présente un prix nettement plus bas que l'offre finalement retenue de sorte que l'erreur manifeste dans l'appréciation des offres l'a lésée

Source officielle

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