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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217950_20221108
8 novembre 2022
Robin des lois ", représentée par Me Ludot, demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) se rendre au ministère
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302454_20231010
10 octobre 2023
Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. / () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307262_20240530
30 mai 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402060_20240326
26 mars 2024
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par lequel l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation formée à l'encontre d'une amende forfaitaire majorée prononcée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313267_20240617
17 juin 2024
ORTA_2108720_20220926
26 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 20 septembre 2021 par lesquelles l'officier du ministère public a rejeté ses contestations d'amendes forfaitaires mises à sa charge à
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602750_20260225
25 février 2026
A..., Copie en sera préfet des Bouches-du-Rhône et au minister d’Etat, minister de l’intérieur.
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
Milon-Boulhol demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 août 2025 par laquelle le ministre
1ère Chambre
DTA_2305966_20251230
30 décembre 2025
Un mémoire en défense a été enregistré le 25 novembre 2025 pour le ministre des armées qui conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512553_20260203
3 février 2026
Par un courrier en date du 20 mars 2025, présenté et distribué le 24 mars 2025 au ministère des armées, M.
ORTA_2532132_20251127
27 novembre 2025
La direction des ressources humaines des ministère sociaux lui a adressé le 21 juillet 2025 une fiche de poste pour un emploi au sein du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
8ème chambre
DTA_2101555_20221110
10 novembre 2022
de niveau hors catégorie D au bénéfice des ouvriers de l'Etat du ministère des armées ; - le code de justice administrative.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203373_20230228
28 février 2023
public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.
4ème chambre
DTA_2201787_20231002
2 octobre 2023
Il soutient que des secrétaires administratifs du ministère des armées, recrutés sur des postes d'assistant au délégué à l'accompagnement régional du ministère des armées avant l'intervention de l'instruction
5e Section - 1re Chambre
DTA_2227084_20251120
20 novembre 2025
d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la promouvoir au deuxième grade du corps de secrétaire administratif à compter du 1er janvier 2023.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301893_20230706
6 juillet 2023
Cette requête est transmise au ministère public.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300145_20230116
16 janvier 2023
A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur le capital de points de
ORTA_2308942_20250603
3 juin 2025
par le ministère public ".
ORTA_2601739_20260203
Ce marché a été lancé selon la procédure de passation prévue par l’arrangement technique cadre passé entre le ministre de la défense de la République française et le ministère de la défense nationale de
1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
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