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B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un nouveau récépissé de

Source officielle

Juge Unique

DTA_2506619_20260226

Administratif

26 février 2026

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 17 avril 2025.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2506833_20260226

Administratif

26 février 2026

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 13 juin 2025.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2500716_20260312

Administratif

12 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 mars 2025 et le 23 janvier 2026, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

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8e chambre

DTA_2305084_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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Juge Unique

DTA_2203671_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête.

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Reconduite à la frontière

DTA_2203800_20220704

Administratif

4 juillet 2022

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Moselle qui a produit des pièces le 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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1ère chambre

DTA_2206714_20230927

Administratif

27 septembre 2023

La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit d'observations dans le délai d'instruction.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601295_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600086_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Strasbourg : (…) Moselle (…) ». La requête de M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400638_20240308

Administratif

8 mars 2024

A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné son maintien en rétention. 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204183_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

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6ème Chambre

DTA_2301917_20240220

Administratif

20 février 2024

implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un

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Chambre 1

DTA_2402719_20250204

Administratif

4 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

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Chambre 2

DTA_2500298_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Le silence gardé par la préfecture de Meurthe-et-Moselle sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. B...

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8e chambre

DTA_2208628_20250211

Administratif

11 février 2025

C B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle

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Juge unique (2)

DTA_2202418_20220825

Administratif

25 août 2022

Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Moselle, accordant à M.

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4ème Chambre

DTA_2203359_20240215

Administratif

15 février 2024

A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle

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2ème Chambre

DTA_2106247_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Le préfet de la Moselle, mis en demeure de produire le 9 décembre 2021, n'a pas présenté d'observations.

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3ème chambre

DTA_2206077_20240311

Administratif

11 mars 2024

D É C I D E : Article 1 : La décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D est annulée.

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