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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503999_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504646_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, le préfet du Nord a méconnu l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a entendu les obervations de M. A, assisté de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310877_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R434-5 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207357_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que le président, n’a pas justifié le retrait de la délégation malgré sa demande de communication des motifs, et que cette décision obéit
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302304_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 351-11 du même code : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506293_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506964_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503063_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas, ainsi, aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielle3ème chambre
DTA_2004951_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; ". 3.L'article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la délivrance de la carte de résident obéit
Source officielle1ère chambre
DTA_2400496_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que la vacance des logements considérés soit indépendante de la volonté du contribuable, l'appréciation portée par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge, sur le respect de cette condition obéit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2410898_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304167_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205631_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401259_20240213
13 février 2024
13 février 2024
administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315456_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204080_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602635_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La résiliation de son contrat de professeur contractuel affecté en collège obéit donc, dans les circonstances particulières de l’espèce, à un intérêt public de protection des élèves qui commande le maintien
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