Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200215_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500207_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Mme B ne conteste pas avoir pas perçu cette somme. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500869_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
application des dispositions des articles L. 5426-2, R. 5412-4 et suivants et R. 5426-3 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à France Travail de le réinscrire et de lui reverser ses allocations non perçues
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102682_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a jamais perçu l'allocation de logement familiale en litige ; - il pouvait prétendre au versement de l'allocation de logement familiale au titre du mois de septembre 2019
Source officielle6ème chambre
DTA_1910711_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'agent recruté en Economie Sociale et Familiale, le 07/01/19 est Mme F, sur le poste numéro A3EN029550, laissé libre par Mme E, mutée au lycée Pierre Mendès France à Péronne. ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, Mme Foulon, conseillère, M. Buisson, conseiller.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2307150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a procédé à des retenues pour la récupération d’un trop-perçu
Source officielle5ème chambre
DTA_2207475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209700_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de recouvrer n°AEMP2022028782 et n°AEMP2022028783 émis à son encontre par le président directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP) le 22 avril 2022 en vue du recouvrement d’un trop-perçu
Source officielleAide sociale
DTA_2300594_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B avait indûment perçu le RSA au titre de la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, faute d'avoir une résidence effective et stable en France, ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300743_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
fait l'objet d'une suspension de fonctions liée à l'obligation vaccinale à la covid-19 ; durant cette période, sa rémunération a été interrompue, elle s'est retrouvée sans salaire, sans cotisation, a perdu
Source officielle3ème chambre
DTA_2025609_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
justifie d'un préjudice financier lié aux frais occasionnés pour sa défense et restants à sa charge, à hauteur de 2 190,10 euros ; - il justifie également d'un préjudice de carrière, dès lors qu'il a perdu
Source officielle3ème chambre
DTA_1903921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
perçues s'il avait été maintenu sur ce tableau.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200660_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient qu'il a perdu, entre le mois d'avril 2019 et le 31 décembre 2020, une somme totale de 38 801,33 euros, correspondant à la différence entre la rémunération perçue à la Ville de Paris du mois
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520051_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : l’acte attaqué du 4 mars 2025 n’est pas une décision de récupération des prestations indument perçues mais un courrier informant la requérante d’un changement de dossier et des créances
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205234_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301781_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302108_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Bruna-Rosso, demande au tribunal de : 1°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser les sommes de 10 486,45 euros au titre des revenus professionnels perdus
Source officiellePage 16 sur 2728