CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407182_20240621
21 juin 2024
une attestation de décision favorable lui indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 14 décembre 2023 était en cours de fabrication, que ce titre ne lui a jamais été remis, que,
5ème chambre
DTA_2102920_20230607
7 juin 2023
C pour obtenir un certificat de résidence algérien dès lors qu'en vue de constituer son dossier de mariage, l'intéressé a attesté sur l'honneur n'être ni marié, ni remarié, alors que son précédent mariage
6ème Chambre
DTA_2504177_20260209
9 février 2026
MeekelLa présidente, S. Encontre La greffière, L.
DTA_2304032_20260309
9 mars 2026
MeekelLa présidente, S. EncontreLa greffière, L.
3ème chambre
DTA_2200741_20250521
21 mai 2025
soutient qu'il entre dans les prévisions de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-20-20-20 n° 430 qui prévoit que le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401996_20240527
27 mai 2024
B, qui réside à Saint-Remy-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.
DTA_2308666_20240319
19 mars 2024
nationalité congolaise, elle est entrée en France le 21 janvier 2022 avec un visa en qualité d'étudiante, qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que, le 17 août 2023, lui a été remis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301897_20230322
22 mars 2023
Il fait valoir qu'un récépissé, valable du 29 janvier 2023 au 28 juillet 2023, a été remis au requérant le 20 janvier 2023. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, la CACEM soutient qu'en dépit de l'ordonnance du 16 mai 2022, la SEMSAMAR ne lui a pas remis un bilan de clôture financier et patrimonial définitif.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2219544_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, le service a remis en cause les charges correspondant aux honoraires versés à M. B.
ELOIGNEMENT
DTA_2512735_20251104
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Paras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté qui lui a été remis le 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire l’a assigné à résidence dans la Loire pour une
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503867_20250429
29 avril 2025
réception des offres étant le 27 janvier 2025 à 12h ; faisant partie des critères d'analyse de son offre, la remise d'échantillons était obligatoire avant la date limite de remise des offres ; la société a remis
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601481_20260213
13 février 2026
la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui indiquer les modalités de prise de rendez-vous pour la remise de ce titre, sans que ne soit remis
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100044_20231109
9 novembre 2023
et notamment de l'inventaire de départ de la maison centrale de Saint-Maur qu'aucun four ni gaufrier ne sont référencés, si ce n'est deux plaques d'un four et deux plaques d'un gaufrier qui ont été remis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316354_20240126
26 janvier 2024
Son titre ayant expiré, le 5 décembre 2023, sans jamais lui avoir été remis, Mme B ne peut engager de procédure en vue du renouvellement de son titre.
4ème Chambre
DTA_2005015_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la SCI MMC, représentée par Me Remy, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Fédération du Bas-Rhin pour la pêche
Chambre 1
DTA_2101284_20230627
27 juin 2023
A B, représenté par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Avricourt a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment sur
5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Paul de Vence du 4 juin 2020 règlementant le stationnement rue de la Prison et rue Bastion Saint Remy
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par celui-ci. 17.
DTA_2516838_20260108
8 janvier 2026
Le 4 décembre 2025, puis le 24 décembre 2025, Mme B... a informé le tribunal que son titre de séjour lui avait été remis le 23 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Page 16 sur 2063