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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309471_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Et, après l'acceptation explicite par les autorités roumaines de la reprise en charge de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316032_20230807
7 août 2023
7 août 2023
C étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines. Le préfet a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M. C le 8 juin 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202597_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
G soutient qu'il n'a pas refusé de se soumettre à un test PCR en vue de son transfert en Roumanie, et que cet examen médical n'était pas obligatoire pour entrer sur le territoire roumain.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223793_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que les autorités roumaines ont accepté la reprise en charge de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401442_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines, a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402843_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines le 27 novembre 2023. Le préfet a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528996_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., ressortissant srilankais né le 23 novembre 1994, aux autorités roumaines en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114009_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
exigeaient la réalisation d'un test PCR, en août 2021, pour les transferts vers la Roumanie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318977_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines. Le préfet a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318994_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Md Shahadat étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306172_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- l'arrêté contesté porte atteinte à sa vie privée et familiale, - elle ne commettra plus de vol ; - ses enfants sont scolarisés en France ; - son fils est né en France ; - un retour en Roumanie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
E..., ressortissant srilankais, aux autorités roumaines en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. E... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208583_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C F A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222792_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines. Le préfet de police a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316357_20230807
7 août 2023
7 août 2023
E étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines. Le préfet a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M. E le 16 juin 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304865_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D B, représenté par Me Smati, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023, notifié le 27 mars 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielle5ème chambre
DTA_2408947_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., ressortissant roumain né en 1995, déclare être entré en France en 2013.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400968_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A C, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300543_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, qui a sollicité son admission au titre de l'asile en France le 5 janvier 2021, a été placé en procédure Dublin à cette même date et a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités roumaines en
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