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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503285_20251202
2 décembre 2025
BOUSSUGE La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503297_20260129
29 janvier 2026
BOUSSUGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2503810_20251103
3 novembre 2025
DTA_2500314_20260312
12 mars 2026
BOUSSUGE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2306937_20251211
11 décembre 2025
BOUSSUGE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
DTA_2211286_20251023
23 octobre 2025
BOUSSUGE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2212281_20251202
BOUSSUGE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2212306_20251103
BOUSSUGE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2216773_20260409
9 avril 2026
BOUSSUGE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
DTA_2205666_20251103
BOUSSUGE La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2205916_20251202
DTA_2406494_20260312
DTA_2417641_20251103
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507590_20260316
16 mars 2026
D... s’est trouvé contraint de disposer des tuyaux avec une pompe de relevage. M.
DTA_2301171_20230320
20 mars 2023
C ne se sont pas exécutés ; - les occupants ont procédé à des branchements illégaux sur le transformateur EDF voisin et à une borne incendie proche faisant passer les câbles et tuyaux sur la voie publique
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303409_20231103
3 novembre 2023
droit ni titre, il ressort également des pièces du dossier que cette dernière a réalisé un branchement illégal sur le transformateur de l'Aire d'accueil par le biais d'un câble électrique auquel un tuyau
Juge des Référés
DTA_2303796_20230928
28 septembre 2023
poteau électrique EDF, traverse une propriété privée en hauteur et des fils sont reliés entre eux reliés par un équipement de type armoire électrique et, d'autre part, que les occupants ont branchés des tuyaux
Reconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
La police municipale a également constaté qu'un tuyau d'eau passe sous les voies ferrées, qu'un branchement illicite a été effectué sur un coffret électrique, que de la ferraille et des batteries usagées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208220_20221115
15 novembre 2022
Il ressort de ce constat d'huissier que quatorze caravanes et dix véhicules étaient présents sur le site, que ces caravanes sont raccordées à l'eau par des tuyaux d'arrosage sur une borne à incendie, ainsi
DTA_2204535_20220825
25 août 2022
proximité ; de la même manière, il a été constaté un raccordement sauvage à l'eau effectué à partir du club-house de l'association de bi-cross ; ce branchement cause des pertes importantes en eau dont les tuyaux
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