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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400898_20240201
1 février 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200737_20220712
12 juillet 2022
mesures d'exécution de l'ordonnance du juge des référés relatives à la transmission des calendriers prévisionnels de déploiement et des données cartographiques ne sont pas respectées ; - ces mesures visent
8ème chambre
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant en tant qu’elles visent D...
8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
1ère Chambre
DTA_2303930_20240507
7 mai 2024
En tout état de cause, les décisions attaquées visent les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et indiquent les raisons pour lesquelles le maire a estimé que le permis de construire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304038_20230509
9 mai 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.
3ème chambre
DTA_2301862_20250523
23 mai 2025
moyens qu'ils invoquent, que les mesures tendant notamment à réaliser les mesures de mise en sécurité d'urgence avec la pose d'un étaiement d'urgence et la réalisation sans délai d'une étude nécessaire visant
9ème chambre
DTA_2210232_20251002
2 octobre 2025
à apporter un soutien individualisé, marqué par la relation entre le professionnel et les personnes accompagnées et la continuité des actions menées intéressant la vie quotidienne de celles-ci, et visant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212398_20220926
26 septembre 2022
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
DTA_2212862_20221019
19 octobre 2022
stabilité du viaduc RER C conformément aux prescriptions de la SNCF ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et elle s'engage à verser une indemnité visant
6ème Chambre
DTA_2213640_20260417
17 avril 2026
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215355_20220923
23 septembre 2022
En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème Chambre
DTA_2201873_20250603
3 juin 2025
DTA_2207264_20251121
21 novembre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205467_20220920
20 septembre 2022
modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant
DTA_2302338_20250410
10 avril 2025
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre
Juge unique - Eloignement
DTA_2302362_20231023
23 octobre 2023
Les recours contentieux visant à obtenir leur annulation ont été rejetés par une jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534654_20251129
29 novembre 2025
territoire français, de la survenue d’incidents à l’occasion du concert de l’orchestre philharmonique des Pays-Bas le 6 novembre 2025, d’incidents survenus le 8 novembre 2025 à l’occasion d’un rassemblement visant
4ème Chambre
DTA_2109691_20240624
24 juin 2024
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025