Il ressort des pièces du dossier que les dossiers de demande de permis de construire en litige comportaient une notice d'insertion paysagère qui détaille les partis retenus pour assurer l'insertion du

En outre, si l’intéressé soutient qu’il a occupé et entend occuper un emploi de « cuisinier », métier figurant à l’annexe I de l’arrêté du 21 mai 2025 visé ci-dessus, cette seule circonstance ne saurait

morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe

occupation ; - le juge des référés n'est pas tenu d'examiner la proportionnalité de la mesure d'expulsion dès lors qu'il y a une atteinte au droit de propriété.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer. ". 6.

du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction

président du conseil départemental des Ardennes, d'une part, a décidé de réduire de 50 % ses droits au titre du revenu de solidarité active pour une durée de deux mois et, d'autre part, l'a informé qu'en l'absence

Compte tenu de ce qui précède, notamment de l'ancienneté de sa demande, de l'absence d'éléments relatifs à un projet d'insertion et de l'existence d'autres dispositifs en matière d'insertion professionnelle

de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ()

A..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables

été délivrée alors que le projet excède 1 000 m² de surface de vente en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

été délivrée alors que le projet excède 1 000 m² de surface de vente en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

au titre des documents d'insertion.

Badina ait eu l'intention de bloquer le fonctionnement de la FFB 67 en refusant de communiquer les codes d'accès demandés.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par un courrier du 9 janvier 2021, Mme B a fait connaitre son intention de poursuivre son activité sur ce poste.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les conseillers pénitentiaires d'insertion

La fin de non-recevoir soulevée par Mme G et tirée de l'absence de respect de cette formalité doit, par suite, être écartée. 5.

Ils soutiennent que : - Mme A a dû se rendre en urgence en Algérie pour s'occuper de son père gravement malade. - la décision est injuste dès lorsqu'ils n'ont pas d'autres ressources.

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine d'inscrire au prochain conseil la création du poste qu'il occupe