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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304818_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
C, qui n'invoque pas une altération de son consentement et qui a demandé lui-même à bénéficier d'un délai réduit, n'est pas fondé à contester l'irrespect de ces délais, lesquels relèvent d'une mesure de
2ème Chambre
DTA_2302366_20230803
3 août 2023
a conservé la nationalité française ;3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
2ème chambre
DTA_2215447_20230525
25 mai 2023
C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.
10ème chambre
DTA_2216298_20230620
20 juin 2023
mort réitérées sur conjoint en 2017.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600217_20260428
28 avril 2026
entraînerait une baisse d’activité comprise entre 15% et 30% ; - en l’absence de suspension de l’arrêté contesté les effets économiques seront irréversibles avant que le juge du fond n’ait statué sur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304743_20231227
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219245_20230118
18 janvier 2023
qui doit avoir conservé la nationalité française ".
4ème Chambre
DTA_2302837_20231121
21 novembre 2023
E conteste ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2504586_20250924
24 septembre 2025
Il en est de même de sa troisième mise en cause pour des faits de violences sur conjoint, qu'il conteste mais pour lesquels le procureur de la République a décidé de son renvoi devant le tribunal correctionnel
5ème chambre
DTA_2505450_20251209
9 décembre 2025
En outre, Mme C... ne conteste pas la rupture de la vie commune avec M.
6ème Chambre
DTA_2206654_20230221
21 février 2023
L'arrêté contesté a été signé par Mme D A, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
1ère chambre
DTA_2202254_20220713
13 juillet 2022
A une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de l'Hérault a considéré qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière en France. M.
DTA_2407940_20250617
17 juin 2025
A cet égard, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que M.
CHAMBRE 1
DTA_2400549_20250424
24 avril 2025
B a sollicité la délivrance d'une carte de résident permanent en qualité de conjoint de français.
Reconduite à la frontière
DTA_2504265_20250502
2 mai 2025
de son conjoint, qui ne réside plus au sein du foyer.
2ème chambre JU
DTA_2402134_20250723
23 juillet 2025
Ces faits constatés par les procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés 1er juillet 2024 par l’officier de port adjoint assermenté et dont la matérialité n’est pas contestée, sont constitutifs
Pole Social (JU)
DTA_2415945_20250929
29 septembre 2025
à la nécessité d’assister un membre malade de leur famille, a été prolongée pour des raisons indépendantes de leur volonté, lié au contexte sanitaire et à l’interruption des vols, que cette absence a débuté
11ème Chambre
DTA_2402857_20250114
14 janvier 2025
Il n'est pas établi que le directeur des migrations et de l'intégration n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté.
1ère Chambre
DTA_2408542_20250304
4 mars 2025
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, l'article 3 de ce même arrêté confiait la délégation de signature consentie à l'article 1er à Mme A, sous-préfète et directrice
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