CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2423006_20250211
11 février 2025
C D, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329654_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " en date du 24 mars 2022 le place dans une
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401687_20240415
15 avril 2024
Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que son employeur était dans l'impossibilité d'obtenir une décision d'autorisation de travail.
3ème chambre
DTA_2502714_20260109
9 janvier 2026
L’intéressé ayant sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour « salarié », il a fait l’objet le 10 septembre 2021 d’une décision portant refus de titre de séjour « salarié
9ème Chambre
DTA_2404408_20240924
24 septembre 2024
D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté.
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
Dès lors, si la décision contestée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M.
DTA_2300566_20250527
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213342_20240205
5 février 2024
Par une décision implicite née le 18 avril 2022, l'administration a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’auteur de la décision attaquée est incompétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreurs de droit ; - elle est entachée d’erreur d’
4e Section - 2e Chambre
DTA_2425980_20250120
20 janvier 2025
C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il
2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
Les requêtes susvisées sont dirigées contre des décisions relatives à la même demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
situation de ces salariés. 2.
1ère chambre
DTA_2400479_20251204
4 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision du 15 septembre 2022 de l’inspecteur du travail
5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
A... n’est pas en lien avec ses mandats ; - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est illégale, en l’absence de communication de ce recours à M. A....
12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
Et aux termes de son article L. 2242-8 : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle
2ème Chambre
DTA_2300012_20230324
24 mars 2023
français dans un délai de trente jours est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par
1re Section - 3e Chambre
DTA_2326522_20250505
5 mai 2025
attaquée, à effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires.
1ère CHAMBRE
DTA_2200143_20221027
27 octobre 2022
Ce faisant, une telle décision, qui n'avait pas à se prononcer sur la gravité des fautes commises et sur le lien avec le mandat dans la mesure où elle s'arrêtait à l'absence de toute faute, contient l'énoncé
DTA_2525664_20250919
19 septembre 2025
de sa demande de titre de séjour " salarié " du 22 mai 2025 et des décisions des 12 février 2024 et 24 octobre 2024 de classement sans suite de ses demandes de rendez-vous pour le dépôt d'une demande
DTA_2202355_20220921
21 septembre 2022
D demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, M.
Page 16 sur 1673