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66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2025, régulièrement publié au recueil

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500890_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

a signé la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503080_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

C à l'encontre de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530388_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223625_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222418_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2401716_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407340_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304760_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2325277_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, il avait perdu son droit au séjour à la date de la décision attaquée. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2306014_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de séjour pris à son encontre ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400897_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Par suite, ce moyen d'erreur de droit invoqué à l'encontre de la décision contestée doit être écarté. 16.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505707_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202337_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'ensemble des décisions attaquées : 1.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2300665_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

qu'ils n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2521072_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 ci-dessus. 12.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2403058_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas en compte les éléments humanitaires, en particulier les nombreux cas de maltraitance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200372_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, il ressort de la décision attaquée, que celle-ci a été édictée en raison de l'absence de service fait du 18 au 20 mars 2022 avec une reprise du service le 21 mars, du 25 mars au 27 mars 2022

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303971_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; - les décisions attaquées sont entachées

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527312_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Source officielle

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