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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2503930_20260312
12 mars 2026
Sur les conclusions d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2025, régulièrement publié au recueil
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500890_20250530
30 mai 2025
a signé la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2503080_20250623
23 juin 2025
C à l'encontre de l'arrêté attaqué.
8e Section - MESD
DTA_2530388_20251030
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2223625_20221124
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2222418_20221109
9 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401716_20240404
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2407340_20240408
8 avril 2024
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.
DTA_2304760_20230314
14 mars 2023
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325277_20240118
18 janvier 2024
Par suite, il avait perdu son droit au séjour à la date de la décision attaquée. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 7.
Juge unique (5)
DTA_2306014_20231013
13 octobre 2023
de séjour pris à son encontre ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée.
DTA_2400897_20240415
15 avril 2024
Par suite, ce moyen d'erreur de droit invoqué à l'encontre de la décision contestée doit être écarté. 16.
DTA_2505707_20250311
11 mars 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2202337_20220804
4 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'ensemble des décisions attaquées : 1.
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2300665_20230530
30 mai 2023
qu'ils n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'acte attaqué.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2521072_20260330
30 mars 2026
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 ci-dessus. 12.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403058_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas en compte les éléments humanitaires, en particulier les nombreux cas de maltraitance
1ère Chambre
DTA_2200372_20230314
D'une part, il ressort de la décision attaquée, que celle-ci a été édictée en raison de l'absence de service fait du 18 au 20 mars 2022 avec une reprise du service le 21 mars, du 25 mars au 27 mars 2022
DTA_2303971_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; - les décisions attaquées sont entachées
DTA_2527312_20251007
7 octobre 2025
du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.
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