à la voie publique.

Le point relatif aux accès de l'annexe n° 5 de ce plan dispose que : " sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation publique qui permettent la liaison automobile entre un terrain

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

Par un arrêté du 29 novembre 2019, la maire de la commune de Veauce a prononcé l'ouverture au public de parties extérieures du Château de Veauce et a subordonné cette ouverture au public au respect de

Il ressort également des pièces du dossier que le chemin en cause est une voie ouverte à la circulation publique, classée en voirie d'intérêt communautaire au sein des parcs d'activité.

et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les

Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, le débouché de la voie d'accès du projet sur la route départementale ne relève pas des conditions de circulation générale dans le secteur mais bien

Les chemins présentent donc le caractère de chemins ruraux, ouverts à la circulation publique au sens de l'article L. 161-1 précité du code rural et de la pêche maritime.

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

Si la SNC Polygone II soutient qu'il incombait à la métropole de réaliser une enquête publique dans l'objectif de déclasser la voie du tunnel de la Comédie, la seule fermeture du tunnel à la circulation

Si les requérants soutiennent que le chemin Pose Perret est une voie ouverte à la circulation publique, ils se bornent à de simples allégations alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.

ouverte à la circulation publique, l'affichage aurait dû être effectué sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte au public la plus proche du terrain ; il appartenait

des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

; à défaut, cette voie d'accès doit être évaluée sous l'invariant correspondant aux aires de stationnement et de circulation ; d'autre part, les voies de circulation (49 m²), qui n'ont pas la même valeur

à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, doit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Mme A, pour la Ville de Paris.

heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules

En second lieu, aux termes de l'article Nh3 du règlement du PLU de Nîmes : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.