Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les décisions attaquées sont purement confirmatives d'une décision implicite d'acceptation de sa demande d'autorisation de transfert née
Source officielle1ère chambre
DTA_2300256_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
successives pour un montant total de 1 728 595 euros, à savoir une première acceptation partielle du 27 décembre 2019 à hauteur de 1 141 864 euros et une seconde du 17 décembre 2020 à hauteur de 586 731
Source officielle7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 20 octobre 2021 portant acceptation, à compter de la même date, de l'offre de démission présentée par Mme I : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304132_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un courrier, enregistré le 9 octobre 2023, Mme D déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203172_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un courrier, enregistré le 27 septembre 2022, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203775_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un courrier, enregistré le 10 novembre 2022, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courriel, enregistré le 29 novembre 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201131_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - le silence gardé sur sa seconde demande de détachement a fait naître une décision implicite d'acceptation ; - à supposer que sa seconde demande de détachement soit interprétée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214248_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Selon l'article 25 du même règlement, l'État requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la
Source officielle4ème chambre
DTA_2210276_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ainsi, la décision du 24 août 2022 a été prise dans le délai d'instruction de trois mois et le requérant ne peut se prévaloir de la naissance d'une décision tacite d'acceptation.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110391_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B, ressortissant sénégalais né le 3 février 1999, a présenté une première demande d'asile enregistrée au guichet unique le 19 juin 2019, sa demande a été placée sous procédure Dublin et il a accepté
Source officielle8ème chambre
DTA_2112400_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le même jour, elle a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour elle et son fils né le 24 septembre 2019.
Source officielleChambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
le public et l'administration dès lors que, compte tenu du silence gardé pendant deux mois par l'administration sur leur demande notifiée le 26 octobre 2021, ils ont obtenu une décision implicite d'acceptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par courrier du 8 octobre 2020, le SDIS du Nord a accepté sa démission à compter du 1er novembre 2020. Par un arrêté du 16 octobre 2020, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B une indemnité de 61 676 euros au titre de sa demande présentée sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et que le requérant a accepté cette proposition.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A une indemnité de 37 573 euros au titre de sa demande présentée sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et que le requérant a accepté cette proposition.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2115551_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 11 octobre 2018. En juillet 2019, son attestation de demandeur d'asile n'a pas été renouvelée par les services préfectoraux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007813_20230223
23 février 2023
23 février 2023
N'Daou, ressortissant malien né en juin 1991, a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 10 avril 2018.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103069_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, ressortissant malien né le 31 décembre 1985, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin " le 10 juillet 2018 et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103089_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il a accepté l'offre de prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile le même jour.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321893_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la
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