Par une convention du 28 septembre 1977, qualifiée par les parties de « bail emphytéotique », et conclue pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1974, la chambre d’agriculture

D..., ressortissant marocain né en 1915, a obtenu le bénéfice d’une pension militaire de retraite à compter du 26 décembre 1953. Il est décédé le 7 avril 1977. Son fils, J...

- le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

d'Evian ", et le 31 décembre 1975, date à laquelle l'administration de ces structures par l'Etat a pris fin, ainsi que cela résulte des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 23 février

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

au transfert au profit de la société civile immobilière (SCI) C du permis de construire n° PC 002 112 10 Q0008 T01 délivré du 10 janvier 2011 et des permis de construire n°s PC 002 112 10 Q0010 T01, PC

B..., ressortissant algérien né le 8 octobre 1973, soutient être entré en France en 1977 avec ses parents. Il a obtenu en 2009 un certificat de résidence valable jusqu’au 10 juin 2019. M.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié pris pour son application ; - le code de justice administrative.

II) Par requête, enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2206720, Mme A E, née B, représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 du préfet de l'Aude

II) Par requête, enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2206720, Mme A E, née B, représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 du préfet de l'Aude

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

au 1978 au 1er décembre 1979 ainsi qu'il ressort des certificats du Dr D du 3 octobre 2019, du Dr C du 9 octobre 2015 et du Pr B du 19 novembre 2019 ; - le niveau de surdité retenu par la décision attaquée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-

Puis, le 28 décembre 2023, le ministre de l'intérieur a retiré la décision implicite du 28 février 2023 et a refusé expressément d'abroger l'arrêté du 30 mai 1997. Par la présente requête, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise

erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Bien que le requérant soutienne avoir séjourné dans un camp après le 10 octobre 1974, aucune pièce versée au dossier ne permet de le démontrer de sorte qu'il ne peut obtenir d'indemnisation supplémentaire