des actions de la société HPL Participation apportées.

Il n'entre pas dans l'office du juge, en charge de la légalité des décisions et de l'appréciation des actions en responsabilité contre les personnes publiques, de statuer sur de telles conclusions qui

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Bow Medical tendant au paiement à titre provisionnel de la somme de 18 680,86 euros assortie des intérêts au taux

FCIR soit condamnée au paiement d'une amende de 5 000 euros pour recours abusif ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'association FCIR le versement de la somme de 3 600 euros sur le fondement

la présente action en justice de l'association ; M.

Le désistement d'instance et d'action de la société Allianz Iard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner à l'Etat ou à la société FD et Associés de communiquer les rapports d'inspection périodique et les études de charges relatifs au pont de Passe

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2022 et 28 février 2024, l’association Lilette, Pêche et Loisirs, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud & associés

Par décision en date du 24 mai 2022, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a refusé le paiement intégral des frais pédagogiques au titre de la session n°3 de l'action de développement

Ces programmes d'actions comprennent : ()2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables

conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang.

conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang.

Cependant, s’il est constant que l’Etat subventionne les actions de ces associations, la requérante n’établit pas que l’objectif poursuivi par l’Etat serait de soutenir « l’hostilité » de ces associations

Félix chacun au paiement d'une amende de cinquième classe. Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2024 et le 22 mai 2024, l'association Normandy Beach Race et M.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elle fait valoir que : - les actions contre elle sont prescrites, aucun acte interruptif n'étant intervenu dans le délai de dix ans à compter de la réception prononcée le 15 décembre 2004 ; - sa responsabilité

Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du 15 juin 2016.

La société GMD-A et l’association de défense des amis d’Elvire (ADAEL) ont produit un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025 à 17h36, qui n’a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 mai 2023, 16 et 18 décembre 2024 et 4 février 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Brink