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853 résultats pour « action née à l'occasion du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518179_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... lui a annoncé qu’à défaut de régularisation de sa situation, son contrat serait rompu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200275_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics ; - à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204420_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Elle fait valoir que - son fils né en décembre 2016 est inscrit en grande section d'école de maternelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201159_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la légalité de l’acte : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104306_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319793_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903741_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602305_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il a conclu, le 1er août 2025, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2105860_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de scolarité, de travail et de vie (). " 5.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2305030_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103123_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202237_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907477_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907483_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907484_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907485_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de

Source officielle

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