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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518179_20251219
19 décembre 2025
A... lui a annoncé qu’à défaut de régularisation de sa situation, son contrat serait rompu.
3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics ; - à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204420_20220902
2 septembre 2022
Elle fait valoir que - son fils né en décembre 2016 est inscrit en grande section d'école de maternelle.
3ème Chambre
DTA_2201159_20251215
15 décembre 2025
Sur la légalité de l’acte : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
5ème Chambre
DTA_2104306_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319793_20251013
13 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème Chambre
DTA_1903741_20230608
8 juin 2023
d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602305_20260216
16 février 2026
Il a conclu, le 1er août 2025, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2105860_20220729
29 juillet 2022
de scolarité, de travail et de vie (). " 5.
10ème Chambre
DTA_2305030_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
2ème Chambre
DTA_2103123_20241112
12 novembre 2024
D'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DTA_2202237_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M.
6ème chambre
DTA_1907477_20220826
26 août 2022
à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de
DTA_1907483_20220826
DTA_1907484_20220826
DTA_1907485_20220826
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