Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, et des mémoires enregistrés le 8 mars 2024 et le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière groupe

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 7.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la commission départementale du Fonds de solidarité pour le logement de la Vendée a rejeté son recours gracieux contre la décision

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise d'un indu de revenu de solidarité active

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

subrogatoire et non une action récursoire, les demandes présentées par la SODIAC, en sa qualité de concessionnaire, tendent à obtenir la mise en œuvre, à son profit, des stipulations précitées de sorte

Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

A, qui venaient de conclure avec la SAS AFG un compromis de vente pour un prix de 130 000 euros.

Sur l'action en démolition : 3.

Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".

Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

L'association "Le Poumon Vert " demande au tribunal d'annuler les délibérations de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey, Haut-Bugey Agglomération, n°202372 et n°202373 du 8 juin 2023 autorisant

à tort qu'il n'existait aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété, alors que quatre recours étaient pendants devant le tribunal de céans et que l'acte de vente comporterait

Le requérant a demandé, par sa requête enregistrée le 18 mars 2022 l’annulation de la décision de préemption en date du 28 février 2017, soit 4 ans et 11 mois après la décision de préemption et l’annulation

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a confirmé un indu de revenu de solidarité active

Programme 4, et à la requalification immobilière des centres villes cœurs d'agglomération ; 2°) de suspendre toute action administrative entreprise dans le cadre de l'arrêté contesté en date du 9 mai

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().