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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 9.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600812_20260213
13 février 2026
autorité consulaire a rejeté cette demande au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener des activités
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
les pénalités n'ont pas lieu d'être en l'absence d'activité occulte ; - le calcul des pénalités est erroné ; - l'activité exercée devait être soumise au régime des micro-bénéfice industriels et commerciaux
4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
était enregistré en tant qu'autoentrepreneur lorsqu'il a débuté son activité de maçonnerie ; dès lors, il n'a pas exercé d'activité occulte ; - il n'a pas effectué de déclaration fiscale car il n'avait
3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ". 3.
9ème chambre
DTA_2201837_20250121
21 janvier 2025
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 9.
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils étaient imposables dans une autre catégorie, que l'administration a, à bon droit, rattaché les revenus tirés de la vente de ce droit de chasse à une activité
5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ".
DTA_2308859_20240318
18 mars 2024
professionnelle. " et " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
DTA_2520732_20251215
15 décembre 2025
travailleur salarié au double motif qu’il « existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de [votre] visa ou pour mener en France des activités
10ème chambre
DTA_2213922_20231023
23 octobre 2023
durant votre séjour et en France " et " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
11ème chambre
DTA_2317984_20250211
11 février 2025
l'espèce de ce que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
9ème Chambre
DTA_2211712_20230605
5 juin 2023
assurance maladie adéquate et valable ", " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
et à une multiplication des incivilités, à un risque de dégradation de la sécurité y compris sanitaire pour les résidents et qu'il existe des risques d'utilisation des meublés touristiques pour des activités
DTA_2309695_20240528
28 mai 2024
circonstances que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309720_20240528
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
tirés en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa demandé ou pour mener en France des activités
8ème chambre
DTA_2503427_20251219
19 décembre 2025
novembre 2024 qu’elle est fondée sur les motifs tirés de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener des activités
DTA_2301108_20231204
4 décembre 2023
incomplètes et/ou ne sont pas fiables " et " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
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