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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
sur l'installation d'un second four puis est revenue sur cet engagement en cours d'exécution du contrat ; - l'engagement par l'attributaire de constituer une société dédiée n'a pas été tenu ; - l'engagement
2ème chambre
DTA_2300105_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la faute alléguée n’est pas établie. En deuxième lieu, si M.
4ème chambre
DTA_2106737_20231019
19 octobre 2023
international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace
4ème Chambre
DTA_2106141_20230316
16 mars 2023
C et autres ; - les observations de Me Waltuch, avocat de la communauté de communes des Portes de Rosheim. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2103268_20231012
12 octobre 2023
: / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - le service ne lui a pas notifié régulièrement l'avis de vérification de comptabilité préalablement à l'engagement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302816_20230807
7 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.M.
1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
La société requérante, qui n'établit ni même n'allègue avoir informé le service du transfert de son siège social au 1, rue Chatel à Saint-Denis, doit, par suite, être regardée comme ayant régulièrement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304762_20230915
15 septembre 2023
Ils soutiennent que : * la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et aux intérêts que défend l'association, alors
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
L'acquiescement aux faits ne porte que sur les faits et non sur leur qualification juridique. 4.
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
A... soutient que la décision lui refusant le poste de directeur général adjoint et lui attribuant les fonctions de chargé de mission constitue une sanction déguisée qui porte atteinte à sa situation professionnelle
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
Par un courrier du 13 avril 2022, la société A2.DIS demandait au pouvoir adjudicateur de retirer sa décision de déclarer sans suite la première procédure d'attribution, révélée par la décision d'engager
6ème chambre
DTA_2006794_20230605
5 juin 2023
En quatrième lieu, les honoraires d'avocat engagés par la SCI Sofian directement dans la présente instance en vue d'obtenir l'engagement de la responsabilité de la commune de Morsang-sur-Orge ne constituent
DTA_1905821_20220713
13 juillet 2022
de la mission ordonnée par le tribunal et pris des mesures dans des conditions réelles d'utilisation ; la commune ne conteste pas utilement les conclusions de l'expertise ; - ils sont fondés à engager
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
Cette construction neuve porte sur environ 25 589 m2 de plancher sur cinq niveaux de superstructure et deux niveaux d'infrastructure, articulés autour de trois patios intérieurs.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604034_20260228
28 février 2026
Il soutient qu’il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale portée au droit d’asile, à la liberté d’aller et venir et au droit au respect à une vie privée et familiale normale ; il ne peut être
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309120_20250918
18 septembre 2025
° 2009-1744 du 30 décembre 2009, et en ce qu'elle est intervenue sur la base d'un formulaire de demande caduc ; - cette décision illégale lui a causé un préjudice moral, compte tenu de son fort engagement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient la société Suez RV Centre Est, les sous-critères annoncés étaient, au regard de l'objet du marché, suffisamment précis.
1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
Le rapport d’enquête publique du 30 novembre 2017 constate, à cet égard, l’absence de document confortant les annonces faites par la société.
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
Sur le manquement de l'Etat à l'engagement du Premier ministre : 10.
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