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830 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005298_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

sur l'installation d'un second four puis est revenue sur cet engagement en cours d'exécution du contrat ; - l'engagement par l'attributaire de constituer une société dédiée n'a pas été tenu ; - l'engagement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300105_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, la faute alléguée n’est pas établie. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106737_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106141_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C et autres ; - les observations de Me Waltuch, avocat de la communauté de communes des Portes de Rosheim. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103268_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

: / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - le service ne lui a pas notifié régulièrement l'avis de vérification de comptabilité préalablement à l'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302816_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.M.

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TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société requérante, qui n'établit ni même n'allègue avoir informé le service du transfert de son siège social au 1, rue Chatel à Saint-Denis, doit, par suite, être regardée comme ayant régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304762_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ils soutiennent que : * la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et aux intérêts que défend l'association, alors

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TA

4ème Chambre

DTA_2205157_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'acquiescement aux faits ne porte que sur les faits et non sur leur qualification juridique. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206444_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... soutient que la décision lui refusant le poste de directeur général adjoint et lui attribuant les fonctions de chargé de mission constitue une sanction déguisée qui porte atteinte à sa situation professionnelle

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TA

2ème chambre

DTA_2208037_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un courrier du 13 avril 2022, la société A2.DIS demandait au pouvoir adjudicateur de retirer sa décision de déclarer sans suite la première procédure d'attribution, révélée par la décision d'engager

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TA

6ème chambre

DTA_2006794_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En quatrième lieu, les honoraires d'avocat engagés par la SCI Sofian directement dans la présente instance en vue d'obtenir l'engagement de la responsabilité de la commune de Morsang-sur-Orge ne constituent

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TA

2ème Chambre

DTA_1905821_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de la mission ordonnée par le tribunal et pris des mesures dans des conditions réelles d'utilisation ; la commune ne conteste pas utilement les conclusions de l'expertise ; - ils sont fondés à engager

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TA

4ème chambre

DTA_2103778_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette construction neuve porte sur environ 25 589 m2 de plancher sur cinq niveaux de superstructure et deux niveaux d'infrastructure, articulés autour de trois patios intérieurs.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604034_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

Il soutient qu’il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale portée au droit d’asile, à la liberté d’aller et venir et au droit au respect à une vie privée et familiale normale ; il ne peut être

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309120_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

° 2009-1744 du 30 décembre 2009, et en ce qu'elle est intervenue sur la base d'un formulaire de demande caduc ; - cette décision illégale lui a causé un préjudice moral, compte tenu de son fort engagement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Contrairement à ce que soutient la société Suez RV Centre Est, les sous-critères annoncés étaient, au regard de l'objet du marché, suffisamment précis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le rapport d’enquête publique du 30 novembre 2017 constate, à cet égard, l’absence de document confortant les annonces faites par la société.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101392_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le manquement de l'Etat à l'engagement du Premier ministre : 10.

Source officielle

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