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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103305_20230426
26 avril 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404052_20260306
6 mars 2026
Par un courrier du 31 juillet 2024, l’intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission du recours amiable.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106390_20231031
31 octobre 2023
En l'espèce, Mme E soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le caractère régulier de la composition de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
juge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues
2ème chambre
DTA_2400710_20250918
18 septembre 2025
la décision de rejet de son recours préalable a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de rejet de son recours préalable a été prise sans que l'avis de la commission de recours amiable
5ème Chambre (JU)
DTA_2314884_20251119
19 novembre 2025
Mme D... a contesté ces indus auprès de la commission de recours amiable de la caisse par un courrier du 6 janvier 2023.
Magistrat M. FAY
DTA_2302733_20240527
27 mai 2024
Gossa, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
DTA_2101969_20230419
19 avril 2023
une requête, enregistrée le 11 avril 2021 sous le n° 2101969, Mme B A F, épouse C, représentée par Me Février, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable
JU 8ème chambre
DTA_2203305_20231121
21 novembre 2023
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Juge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ". 5.
Juge unique (5)
DTA_2204689_20220907
7 septembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 23 août 2022, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la commission de la Moselle a rejeté son recours amiable
2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
L'expertise judiciaire, ainsi que l'expertise amiable réalisée auparavant à l'initiative des requérantes par le cabinet Saretec, mettent en exergue un processus d'échauffement du compost, expliquant des
Magistrat Crandal
DTA_2400571_20250410
10 avril 2025
A sont soumis à l'avis de la commission de recours amiable de la caisse.
Président BESLE
DTA_2101346_20221011
11 octobre 2022
enregistrée le 28 mai 2021 sous le n° 2102800, Mme C B, représentée par la SCP Cauvin-Leygue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la commission de recours amiable
DTA_2105063_20220725
25 juillet 2022
avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
DTA_2102800_20221011
Juge Unique
DTA_2404194_20250612
12 juin 2025
C soutient que : - La dette est prescrite ; - La notification de l'indu est nulle ; - La commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - La procédure de récupération de l'indu est irrégulière
14ème chambre, DALO
DTA_2413538_20251217
17 décembre 2025
D... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et devant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309815_20240118
18 janvier 2024
D A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Pole Social (JU)
DTA_2500362_20251014
14 octobre 2025
’indemnisation commence à courir à compter du 27 juin 2018, à savoir de la décision du 27 juin 2018 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable
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