au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 13 septembre 2021 qu'il ne pouvait plus exercer son

de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus

E C est né le 26 juillet 1948.

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

dès lors que le logement ne dispose seulement que de deux chambres de 8 m² et 9 m².

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

, paragraphe 1er, de la convention de New York du 28 septembre 1954 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'étant regardé en Syrie, son pays de résidence habituelle, comme un

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2017-1837 du 30 septembre 2017 ; - le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 ; - le décret

A application de sa législation ".

police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957

actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi que par

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-

À supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application des dispositions des article L. 421-2 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et