Selon l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

A E demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

du règlement puisqu'il est implanté sur la façade sud et non sur la façade est, seule concernée par la règle de prospect et d'implantation par rapport à la voie publique ; - Il pourrait être fait application

B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de Mme A. 10.

présumer de l'existence d'un harcèlement moral à son égard. 18.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

pas la réalité de ses allégations de sorte qu'elle n'apporte pas d'élément sur ce point de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement. 19.

des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 () ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; il est dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre

L'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par un simple acte notarié ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas. 6.

A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - elle est entachée d’incompétence, faute de comporter une signature et les prénom et nom de son auteur ou autrice ; - elle est entachée

; - l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, d’un vice de forme faute de mention des nom et prénom de l’auteur de la décision et faute de comporter

En outre, le couple a deux enfants en commun dont l’un prénommé A... est né le 24 août 2022, avec une date présumée de début de grossesse au 8 décembre 2021, soit pendant la période alléguée de séparation

S'agissant de l'application en l'espèce : 8.

Le responsable d'équipe a retiré son nom de la liste des auteurs dans la version publiée de cet article.