Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information

/Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation de signature consentie par un arrêté SGAD

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 3.

attaqué est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, dès lors

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M.

D B, sous-préfet de Cambrai, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n’ait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.

a reçu délégation de signature aux fins de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, par

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D.

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : Les décisions attaquées, contenues dans les arrêtés du 27 octobre 2025 versés à l’instance, ont été signées par Mme D...

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français et l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

B soutient que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le SIS ne sont pas motivées.

à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ". 7.

par le préfet de police et que l'arrêté attaqué du 29 novembre 2024 portant interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois se fonde expressément sur l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet du Val

Il ressort toutefois de l'arrêté attaqué que M.

à destination duquel il sera éloigné, a désigné l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a pris à son encontre une

Par un arrêté du 3 mai 2023, publié sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à la date de la décision attaquée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné

Cyrille Le Vély, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B.