des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence en date du 21 octobre 2025, notifiée le 24 octobre 2025, en raison de leur tardiveté ; - les observations de Me Assaouci

de la requête en raison de sa tardiveté, l’arrêté du 7 mars 2023 ayant été régulièrement publié le 14 mars 2023.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué ne lui a jamais été notifié ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que son signataire

des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 en raison de leur tardiveté ; - les observations de Me Sitruk, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; M.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de la requête en raison de sa tardiveté.

Sur la fin de non- recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Etant ainsi entaché d’une irrecevabilité manifeste, il peut être rejeté par ordonnance.

Fernandez, qui soulève le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté. - et les observations de Me Jourdain de Muizon, représentant M.

de la requête en raison de sa tardiveté.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2016 sont irrecevables car tardives ; - les moyens développés par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 20 janvier

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

A B, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il soutient : - à titre principal l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête ; - à titre, n'avoir aucune observation à faire part au Tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me Faivre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le président du conseil

Il soutient que - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (…).

de la requête en raison de sa tardiveté et du caractère purement confirmatif de la décision rejetant le recours hiérarchique de Mme A du 7 février 2022.