Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501087_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle3ème chambre
DTA_2300719_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510908_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu : - le code civil et notamment son article 1er ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée ; - le décret du 30 décembre 2021 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400982_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 18 janvier 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500898_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article L. 721-4 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106771_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
G et Mme D une somme de 5 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
9 février 2023
une somme indéterminée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406358_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005669_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103001_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
- le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2017-829 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le numéro 2321828, en application de l’article R. 921-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101454_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la fonction publique : " Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " II. - La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article
Source officiellePage 16 sur 37