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1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat JACOB

DTA_2300401_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Source officielle

Page 16 sur 53

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400634_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300786_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109556_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

1231-7 du code civil précité, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109556_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

1231-7 du code civil précité, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010058_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 % ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202323_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102169_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008705_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En application de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant

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TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

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TA

3ème chambre

DTA_2101565_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - en application des articles L. 121-12 et L. 131-2 du code des assurances, elles sont subrogées dans les droits de la victime

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TA

3ème Chambre

DTA_2305021_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

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TA

3ème chambre

DTA_2101832_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2111545_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au point 2 et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108028_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - le département de la Vendée n’a pas démontré lui avoir versé les sommes qu’il entend récupérer, en application de l’article 1235 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101551_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

3ème chambre

DTA_2005468_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle