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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle12eme chambre
DTA_1907916_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle12eme chambre
DTA_1907918_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409742_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à l'article L. 1234-19 du code du travail et une attestation France Travail conformément à l'article R. 1234-9 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B A, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et les grilles de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602218_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506086_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
pas transmis à France Travail l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2001131_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1 et L.5421-3 du code du travail.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111780_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : " I. - Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé " Ile-de-France Mobilités " est l'autorité compétente pour : / 1° Organiser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107205_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307213_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail et notamment son article R. 1234-9 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107197_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107199_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
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