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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301301_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - son avis conforme n'a pas été recueilli, en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - le maire aurait dû surseoir à statuer dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501518_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301302_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401072_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le préfet soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la construction s'implante dans une zone vierge de toute construction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600601_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516762_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203388_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 3 août 2007 : " Les aides-soignants () collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 2123-12 du même code dispose que : « La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un mémoire en défense enregistré pour le ministre des armées le 22 septembre 2022 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301146_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
vice de procédure ; - la décision du 27 octobre 2022 ne satisfait pas à l'obligation de motivation résultant de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il en va
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205196_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205198_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205199_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205202_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205204_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205205_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle7ème chambre
DTA_2003376_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-10 du même code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés
Source officiellePage 16 sur 427