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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1240 et suivants du code civil, et la société Matière, au visa des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 du code civil, à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2401324_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
territoriale en ce qu’elle refuse d’indemniser les heures supplémentaires qu’il a effectuées ; La décision attaquée méconnaît encore les articles 1er et 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
Source officielle5e chambre
DTA_2305511_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par suite, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le préfet a estimé que l'infraction prévue aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail était caractérisée. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201384_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101271_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201897_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des communes membres, les compétences suivantes : (…) / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707687_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303964_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501092_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201894_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201898_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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