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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2403029_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910748_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-23 du code civil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003907_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2410017_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l’article 1393 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506834_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n°

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100833_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411770_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n °93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2308904_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003583_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401258_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110157_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213601_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401756_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508987_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311528_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005936_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305663_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2501434_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505475_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

Source officielle

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