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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507344_20260114
14 janvier 2026
En vertu du premier alinéa de l’article R. 441-18 de ce code : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines
5ème Chambre
DTA_2200097_20240213
13 février 2024
Aux termes du I B de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
6ème Chambre
DTA_2107562_20240618
18 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2106446_20231201
1 décembre 2023
des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302424_20230310
10 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A du 15 décembre 2022 est suspendue.
2ème Chambre
DTA_2215531_20250923
23 septembre 2025
définis au II (…) /III.
2ème chambre
DTA_2300685_20250826
26 août 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
DTA_2106686_20240326
26 mars 2024
Juge unique chambre 6
DTA_2005068_20230215
15 février 2023
C a saisi la commission de médiation de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article L. 441-2-3 du code
5e Section - 4e Chambre
DTA_2306062_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 31 de cette loi : " I.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404089_20240531
31 mai 2024
prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". 4.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327987_20240313
13 mars 2024
- elle méconnaît les dispositions du Titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
juge unique (1)
DTA_2208472_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie
DTA_2103847_20240315
15 mars 2024
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
ORTA_2213952_20230123
23 janvier 2023
sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice
ORTA_2402873_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2024 et le 12 avril 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code
6e Section - 2e Chambre
DTA_2216227_20221129
29 novembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations du paragraphe 5 du titre III de l'accord franco-algérien
5e Section - 2e Chambre
DTA_2301688_20250123
23 janvier 2025
et du III. " 4.
Cellule juge unique
DTA_2403365_20260220
20 février 2026
Elle soutient que la décision attaquée est entachée : - d’un défaut de motivation ; - d’une erreur de droit par méconnaissance des dispositions du premier alinéa du III de l’article L. 441-2-3 du code
DTA_2219865_20230601
1 juin 2023
conformément aux dispositions des articles L. 300-1 et L. 441-2-3, III du code de la construction et de l'habitation ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision
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