A le 8 mars 2009, dans le délai de trois ans à compter de l'année à laquelle l'impôt est dû, lequel était prévu en matière d'impôt sur le revenu et de TVA par les articles L. 169 et L. 176 du

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

feuilles n'a été pas été indiqué sur la première page ; - c'est à tort que l'administration a retenu la qualification d'activité occulte et fait application du délai de reprise de dix ans prévu à l'article

D'autre part, il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que dans le cas où un contribuable n'a

Sur l’existence d’une activité occulte : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la date de la proposition de rectification : « Par exception aux

En second lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

C qu'il devait être regardé comme ayant exercé en France un activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, à défaut d'y avoir déposé les déclarations fiscales relatives

En outre, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

En outre, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Sur la prescription : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ", selon lequel " L'activité

Sur la régularité de l’imposition : Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

Il soutient que : - il n’a eu aucune activité occulte au sens du 2ème alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il a souscrit pour chaque année une déclaration de ses bénéfices

Enfin, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

n’est pas motivée au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la créance est prescrite au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration