Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2 : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1792 du code civil et n’est pas davantage directement visé par les dispositions de l’article 1792-1 et n’est donc pas réputé constructeur ; la commune de Montargis ne démontre pas la survenance de désordres
Source officielle2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1792-6 du code civil au titre de la garantie de parfait achèvement ou celui de l'article 1792-3 au titre de la garantie biennale : - l'article 5.1 du règlement litigieux est illégal dès lors qu'il impose
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1792 et 2270 du Code Civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205408_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1792 et suivants du code civil dès lors que selon l'expert, la voirie est impropre à sa destination ; seule la faible densité de circulation a empêché une dégradation totale de l'ouvrage ; - l'expert
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
1792-3 du Code civil qui venait à expiration le 12 février 2014 ; - l'obligation alléguée est contestable, sa responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée dès lors qu'il a été démontré au
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200560_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la réception judiciaire d'un ouvrage sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et il doit être regardé, alors même qu'il n'est chargé ni de la surveillance ni du contrôle du chantier, comme un constructeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005178_20230201
1 février 2023
1 février 2023
dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403910_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représentée par Me Boye-Nicolas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise afin de faire constater
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
E... et, par suite, du bien-fondé de l’application de la pénalité prévue à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201052_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
1792 du code civil ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle est engagée pour ces désordres ; - le montant des travaux réparatoires doit être fixé à la somme de 8 729 euros toutes
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 16 sur 52