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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant que cet arrêté ne définit comme points d'eau au sens cet arrêté interministériel que les cours d'eau identifiés en application de l'article L. 215
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206909_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 211-2 du code de l'urbanisme, et en l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 211-3 du même code ; il n'est pas justifié que l'avis du service des domaines soit parvenu à
Source officielle4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article 524 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307890_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et
Source officielle2ème chambre
DTA_2001557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, applicables au 1er janvier 2018 et l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - la procédure suivie pour implanter l'ouvrage a été régulière et n'a pas été contestée ; un accord non écrit a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202501_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203375_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-7 du même code : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102037_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 215-7 du code de l'environnement prévoit que la police des cours d'eaux relève du préfet sous réserve d'une compétence subsidiaire des autorités communales prévue à l'article L. 215-12 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002928_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202069_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
E et Mme H B, la société civile immobilière GORAZUR, M. A et Mme G F, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 214-44 du code de l'environnement. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106450_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté contesté méconnait les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600445_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304210_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307139_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 213-21 du code de l'urbanisme précitées.
Source officiellePage 16 sur 661