Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428458_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105510_20240212
12 février 2024
12 février 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121934_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105628_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’article R*281-1 du même livre dispose : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101970_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200814_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315545_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400241_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'année 2018 d'un montant de 89 102 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 106